Amendement n° 1872

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« titulaires d’un document de séjour ne les autorisant pas à travailler »

les mots :

« qui ne bénéficient pas, en application du droit de l’Union européenne ou d’un accord international conclu par l’Union ou la France, d’un droit à l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux en matière de prestations familiales ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :

« titulaires d’un document de séjour ne les autorisant pas à travailler »

les mots :

« soumis à l’exigence de justification prévue au quatrième alinéa » .

III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« 7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Pour l’application du quatrième alinéa, les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique relevant de la directive (UE) 2024/1233 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 qui n’occupent pas un emploi et ne justifient pas avoir occupé un emploi pendant une période minimale de six mois et être inscrits comme chômeurs ne peuvent se prévaloir de ce seul permis pour être dispensés de justifier de la régularité de l’entrée et du séjour en France des enfants à leur charge. Cette restriction est mise en œuvre en application du premier alinéa du b du paragraphe 2 de l’article 12 de cette directive. Elle ne s’applique pas aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides ni aux personnes bénéficiant, sur un autre fondement du droit de l’Union européenne ou d’un accord international conclu par l’Union ou la France, d’un droit à l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux en matière de prestations familiales. » »