amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2272
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En clair
Audrey Abadie-Amiel a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 22 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« mises en œuvre »,
insérer les mots :
« et d’indicateurs relatifs à la qualité de l’accompagnement et à la bientraitance ».
II. – En conséquence, après le même alinéa alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La dotation complémentaire ne peut être attribuée à un établissement ou service dont les indicateurs relatifs à la qualité de l’accompagnement et à la bientraitance se sont dégradés au cours de la période de référence. Les indicateurs retenus et les résultats obtenus par chaque établissement ou service sont rendus publics chaque année par l’agence régionale de santé. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de repli.
Si cet article est maintenu, notre groupe souhaite le sécuriser en faisant en sorte que l’intéressement des établissements médico-sociaux ne récompense pas la seule réduction des dépenses. La Suède l’a montré avec ses registres de qualité, comme Senior Alert pour les chutes, les escarres et la dénutrition, et avec la publication de comparaisons ouvertes entre établissements : la qualité progresse quand on la mesure et qu’on la rend publique.
L’amendement intègre donc des indicateurs de qualité et de bientraitance parmi les critères de la dotation complémentaire. Il interdit de la verser à un établissement dont la qualité se dégrade, et prévoit que l’ARS publie chaque année les résultats de chaque établissement.
Auteurs 23
- LIOT 22
Les 22 cosignataires
- LIOT Jean-Pierre Bataille
- LIOT Jean Bodart
- LIOT Joël Bruneau
- LIOT Michel Castellani
- LIOT Paul-André Colombani
- LIOT Charles de Courson
- LIOT Constance de Pélichy
- LIOT Yannick Favennec-Bécot
- LIOT Éric Gérard
- LIOT David Habib
- LIOT Stéphane Lenormand
- LIOT Valérie Létard
- LIOT Max Mathiasin
- LIOT Laurent Mazaury
- LIOT Paul Molac
- LIOT Christophe Naegelen
- LIOT Nicole Sanquer
- LIOT Olivier Serva
- LIOT David Taupiac
- LIOT Stéphane Viry
- LIOT Jean-Luc Warsmann
- LIOT Estelle Youssouffa
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002272
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211