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Le thème « Pouvoirs publics et Constitution » : textes, votes, agenda, application des lois →
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Proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre
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Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République
- Sénat · 1re lecture : En cours
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Proposition de loi portant création d'un Office parlementaire de la laïcité
- Sénat · 1re lecture : En cours
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Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Assemblée · 1re lecture : Adopté
- Sénat · 1re lecture : Adopté avec modifications
- Commission mixte paritaire : Accord
- Journal officiel : Promulgué
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Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres
- Sénat · 1re lecture : En cours
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Projet de loi de finances pour 2025
49.3Motion de censure rejetéeConseil constitutionnel saisi
- Assemblée · 1re lecture : Rejeté
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Commission mixte paritaire : Accord
- Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
- Journal officiel : Promulgué
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Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
- Journal officiel : Promulguée
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Proposition de loi organique visant à renforcer les études d'impact
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
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Proposition de loi renforçant les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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Proposition de loi visant à garantir la prééminence des principes républicains
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
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Proposition de loi visant à inscrire dans la loi la présence obligatoire d'un buste de Marianne dans les mairies
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des députés des Français de l'étranger
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à l'introduction de la proportionnelle pour les élections législatives
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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- Séance publique au Sénat : adoptée ·
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Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la libre administration des collectivités locales
- Sénat · 1re lecture : En cours
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Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires
- Sénat · 1re lecture : En cours
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Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la définition de la notion de « raison impérative d'intérêt public majeur » et ses conséquences sur les collectivités territoriales
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Dépôt au Sénat ·
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Proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales
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Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- Assemblée · 1re lecture : Adopté
- Sénat · 1re lecture : Adopté
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Proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la révision de la législation pharmaceutique proposée par la Commission européenne - COM(2023) 192 final et COM(2023) 193 final
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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- Séance publique au Sénat : adoptée ·
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Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants
- Sénat · 1re lecture : En cours
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Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
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Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
- Conseil constitutionnel : Conforme
- Journal officiel : Promulguée
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Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes
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Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités
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Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle
- Sénat · 1re lecture : En cours
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Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
- Sénat · 1re lecture : Rejetée
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- Séance publique au Sénat : rejetée ·
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Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes
- Sénat · 1re lecture : Rejetée
- Assemblée · 1re lecture : Sans objet
- Journal officiel : Sans objet
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- Séance publique au Sénat : rejetée ·
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Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
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Proposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions
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Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux
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Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme
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Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Commission au Sénat · depuis le
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Prévenir les ingérences étrangères en France
Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Commission mixte paritaire : Accord
- Conseil constitutionnel : Sans décision publiée
- Journal officiel : Promulguée
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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Commission mixte paritaire : Désaccord
- Assemblée · nouvelle lecture : Interrompue
- Assemblée · 2e lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de résolution relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Sénat · 2e lecture : Adoptée avec modifications
- Assemblée · 2e lecture : Interrompue
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
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Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)