Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République

D'Éric Kerrouche SER, Patrick Kanner SER, Viviane Artigalas SER et 62 autres auteurs · déposée le 3 mars 2025 au Sénat

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution Société

En clair

Déposée au Sénat le 3 mars 2025, cette proposition de loi est en commission au Sénat depuis le 3 mars 2025.

Lectures: 11 au Sénat
Durée: 20 moisdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

La navette 3

3 mars 2025 Sénat · 1re lecture En cours
Date à venir Assemblée · 1re lecture À venir
Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 1

Sénat · 1re lecture 3 mars 2025 En cours

3 mars 2025 Dépôt
3 mars 2025 Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale En cours

Documents

Texte déposé n° 386 (nouvel onglet)

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N51602
Sénat: ppl24-386

Toutes les données et leurs licences →