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Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Rejetée
- Sénat · 2e lecture : En cours
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- Séance publique à l'Assemblée nationale : rejetée ·
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Interdire l’utilisation d’animaux non domestiques dans les créations artistiques
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réussite et la pérennité des entreprises artisanales et de prévenir les défaillances
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Commission au Sénat · depuis le
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La formation des prix des carburants, la propagation inflationniste du choc pétrolier et l'adéquation des mécanismes de protection du pouvoir d'achat des ménages
- Assemblée · lecture unique : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Le taux de sucre dans les confitures
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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L’accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des politiques publiques en matière de gestion et de sécurisation des données
- Assemblée · lecture unique : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collective
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Souveraineté alimentaire, la démocratie agricole et la réorientation des aides agricoles dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Pour une restauration hors domicile transparente et responsable
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Séance publique à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
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- Séance publique à l'Assemblée nationale : adoptée ·
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Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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L’encadrement des loyers des baux commerciaux
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Améliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Soutenir le développement du logement conventionné
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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La reconnaissance et la structuration de la filière caprine
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans
- Assemblée · lecture unique : Rejetée en commission
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- Commission à l'Assemblée nationale : rejetée ·
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Sauvegarder la pêche française de Méditerranée
- Assemblée · lecture unique : Rejetée en commission
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- Commission à l'Assemblée nationale : rejetée ·
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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
- Sénat · 1re lecture : Adopté
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Perte de compétitivité des filières agricoles françaises, au rôle de l’industrie agroalimentaire et causes de la balance commerciale agricole française déficitaire
- Assemblée · lecture unique : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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- Séance publique à l'Assemblée nationale : adoptée ·
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Instaurer des zones d'accélération de la souveraineté alimentaire
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Promouvoir la restauration française du "fait maison"
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)