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Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
Intitulé officiel
Proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 23 décembre 2025, cette proposition de loi a été examinée en commission à l'Assemblée nationale le 4 février 2026 (rapport déposé).
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Amendements
- 132à l'Assemblée
- Durée
- 318 joursdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 34 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 9 déc. 2026.
Lecture par lecture 1
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires économiques Rapport déposé
Amendements · 132
95 restent à examiner.
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 1 |
| rejetés | 0 | 11 |
| tombés | 0 | 1 |
| non soutenus | 0 | 1 |
| retirés | 2 | 7 |
| irrecevables | 7 | 7 |
| en attente | 95 | 0 |
Amendements adoptés · 1
Article 1er · 1 amendement de Danielle Simonnet
- N° CE23 · en commissionAlinéa redondant avec l'alinéa précédent.
Les 132 amendements du texte, par sort et par texte amendé →
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N53420