Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Article 1er · 3 amendements

• N° CE24 · Sylvain Berrios · en commissionRédactionnel (un titre est par définition légitime).
• N° CE25 · Sylvain Berrios · en commissionRédactionnel.
• N° CE15 · Olivier Fayssat · en commissionCet amendement vise à doter le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage d’un logement d’un levier opérationnel lui permettant d’agir face à une situation d’occupation sans droit ni titre.

Après l'article 1er · 4 amendements de Sylvain Berrios

• N° CE29 · en commissionLes textes réglementaires ne confèrent pas seulement aux contrats d'énergie, mais à tout contrat relatif à "un bien ou un service rattaché au domicile" le caractère de justificatif de domicile, de nature à permettre l'établissement d'une…
• N° CE30 · en commissionLes textes réglementaires ne confèrent pas seulement aux contrats d'énergie, mais à tout contrat relatif à "un bien ou un service rattaché au domicile" le caractère de justificatif de domicile, de nature à permettre l'établissement d'une…
• N° CE31 · en commissionLes textes réglementaires ne confèrent pas seulement aux contrats d'énergie, mais à tout contrat relatif à "un bien ou un service rattaché au domicile" le caractère de justificatif de domicile, de nature à permettre l'établissement d'une…
• N° CE26 · en commissionL'article 1er de la proposition de loi oblige le client à communiquer un titre d'occupation au fournisseur d'énergie avant la souscription d'un contrat.

Titre · 1 amendement de Sylvain Berrios

• N° CE27 · en commissionCet amendement clarifie le titre et l'objet de la proposition de loi.