Amendement n° CE27

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En clair

Sylvain Berrios a déposé cet amendement le 31 mars 2026, sur le texte « Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 1er avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 31amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« visant à lutter contre l’utilisation de contrats d’énergie pour les occupations illicites et l’obtention de faux justificatifs de domicile ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement clarifie le titre et l'objet de la proposition de loi.

La proposition de loi n'a pas seulement pour objet de mettre fin à la possibilité de souscrire des contrats d'énergie dans les logements squattés ; elle vise plus largement à prévenir les fraudes, notamment le fait de souscrire un contrat d'énergie avec une fausse adresse puis de s'en servir comme justificatif officiel de domicile pour toutes les démarches administratives et droits afférents (pièces d'identité, passeport, inscription sur les listes électorales, respect de la carte scolaire...).