Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
Amendement n° CE24
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En clair
Sylvain Berrios a déposé cet amendement le 30 mars 2026, sur le texte « Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 1er avr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 8 sur 31amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« occupation »,
supprimer le mot :
« légitime ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Rédactionnel (un titre est par définition légitime).
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Sylvain Berrios HOR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2492
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B2492P0D1N000024
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2492