Député · LIOT
Suivre en RSS : Paul Molac, députéLes amendements de Paul Molac
En clair
Paul Molac a déposé 214 amendements en premier signataire ; il a cosigné 2 386 amendements d'autres députés.
214 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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« Cet amendement vise à inscrire à l’article 3 le caractère exceptionnel et subsidiaire de l’examen des caractéristiques génétiques aux fins d’identifier l’auteur ou la victime d’un crime qui ne doit intervenir qu’en dernier recours. »
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« Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un magistrat affecté temporairement en outre-mer ou en Corse de participer à une audience « à distance » par visioconférence lorsqu’il n'est pas en capacité de s’y rendre physiquement. »
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« Cet amendement vise à encadrer et sécuriser le recours à la généalogie génétique d’investigation. »
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« Cet amendement vise à préciser que les peines réduites qui seront proposées à l’accusé reconnaissant les faits dans le cadre du « plaider-coupable criminel » devront également prendre en compte les garanties d’insertion et de réinsertion… »
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« Cet amendement vise à renforcer les droits de la partie civile dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) ou « plaider-coupable » criminel afin de lui conférer un second droit d’opposition au moment où elle est… »
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« Cet amendement vise à renforcer les droits de la victime dans le cadre du plaider-coupable criminel en imposant de rechercher le consentement de la partie civile pour mettre en oeuvre cette procédure dérogatoire. »
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
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« Cet amendement prévoit que les données génétiques collectées dans le cadre des tests à visée généalogique par les plateformes devront être hébergées au sein de l’Union européenne, dans des conditions les protégeant contre tout accès non… »
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« Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’autorisation des tests génétiques à usage récréatif prévue par la présente proposition de loi. »
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« Cet amendement prévoit que les données génétiques collectées dans le cadre des tests à visée généalogique par les plateformes devront être hébergées au sein de l’Union européenne, dans des conditions les protégeant contre tout accès non… »
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« Cet amendement vise à prévoir un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), afin de préciser les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de… »
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« Cet amendement vise à renforcer la protection des données collectées dans le cadre des tests ADN à visée généalogique en prévoyant leur destruction automatique sans délai par la plateforme une fois le résultat du test communiqué. »
Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
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« Cet amendement vise à assurer la publicité des avis du Conseil d’État rendus sur les amendements déposés par le Gouvernement sur un projet de loi ou une proposition de loi inscrit à l’ordre du jour parlementaire. »
Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
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« Cet amendement vise à assurer la transmission systématique au Parlement des avis du Conseil d’État rendus sur les projets d’amendements du Gouvernement dès leur dépôt sur un projet de loi ou une proposition de loi inscrit à l’ordre du jour. »
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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« Cet amendement vise à supprimer cette nouvelle extension de la technique de l’algorithme qui poursuit une logique de traitement automatisé de masses de données sans aucune évaluation. »
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« Cet amendement vise à moduler le contrôle préalable des publications des anciens agents des services de renseignement afin d’assurer un équilibre entre préservation du secret défense et liberté d’expression. »
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
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« Ce sous-amendement de repli vise à supprimer la condition selon laquelle le projet de création d’une collectivité territoriale à statut particulier pour l’Alsace serait réputé adopté uniquement s’il recueille la majorité des suffrages… »
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« Ce sous-amendement vise à limiter la consultation locale proposée par le Gouvernement aux seuls électeurs de la Collectivité européenne d’Alsace. »
Fin de vie
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« Le présent amendement vise à répondre à une demande spécifique de la part des cliniques issues de congrégations religieuses. »
Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
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« La présente proposition de loi repose largement sur l’idée que l’insaisissabilité des minimas sociaux expliquerait une part significative du faible recouvrement des amendes, ainsi qu’un sentiment d’impunité chez certains contrevenants. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement vise à supprimer le dispositif de lissage « DILICO 2 », une ponction injuste et mal calibrée qui pèserait lourdement sur les finances des collectivités locales. »
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« Cet amendement vise à supprimer le dispositif de lissage « DILICO 2 », une ponction injuste et mal calibrée qui pèserait lourdement sur les finances des collectivités locales. »
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« Cet amendement vise à supprimer le dispositif de lissage « DILICO 2 », une ponction injuste et mal calibrée qui pèserait lourdement sur les collectivités locales. »
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« Cet amendement vise à supprimer le nouveau fonds d’investissement pour les territoires et à rétablir les trois dotations autonomes (DTER, DSIL et DPV) qu’il visait à remplacer. »
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« Les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » subissent un très lourd tribut dans le cadre de ce projet de loi de finances. »
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« Dans le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales , la Cour des comptes démontre qu’en 2025 « proportionnellement, ce sont les régions, dont la situation financière s’érode, qui sont le plus mises à… »
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« Cet amendement vise à supprimer le dispositif de lissage « DILICO 2 », une ponction injuste et mal calibrée qui pèserait lourdement sur les collectivités locales. »
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« Cet amendement vise à supprimer le nouveau fonds d’investissement pour les territoires et à rétablir les trois dotations autonomes (DTER, DSIL et DPV) qu’il visait à remplacer. »
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« Le présent amendement vise à instaurer une taxe de séjour additionnelle régionale en Bretagne. »
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« Les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » subissent un très lourd tribut dans le cadre de ce projet de loi de finances. »
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« Le présent amendement vise à instaurer une taxe de séjour additionnelle régionale à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes et EPCI, visant à assurer le financement des infrastructures et services de… »
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« Le présent amendement vise à instaurer une taxe de séjour additionnelle régionale en Bretagne. »
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
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« Cet amendement vise à supprimer la reconduction de la vidéosurveillance algorithmique. »
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« Cet amendement rétablit la version initiale de l’article 31, en limitant aux seuls lieux accueillant un grand événement ou un grand rassemblement la possibilité pour les agents de sécurité privée d’effectuer, avec le consentement du… »
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« Cet amendement vise à supprimer la reconduction de la vidéosurveillance algorithmique. »
Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
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« Afin de sécuriser la situation des étrangers séjournant régulièrement en France dans l’attente du renouvellement de leur titre de séjour, cet amendement prévoit d’allonger de 3 à 6 mois la période durant laquelle la présentation de leur… »
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« Cet amendement vise à subordonner le renouvellement automatique d’un titre de séjour de longue durée à l’absence de menace grave pour l’ordre public. »
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« Afin de sécuriser la situation des étrangers séjournant régulièrement en France dans l’attente du renouvellement de leur titre de séjour, cet amendement prévoit d’allonger de 3 à 6 mois la période durant laquelle la présentation de leur… »
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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« Cet amendement, travaillé avec Départements de France, vise à assouplir le contenu de la session de formation en début de mandat afin de laisser plus de marges de manoeuvre aux collectivités territoriales. »
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« Cet amendement, travaillé avec Régions de France, vise à ramener de 3 ans à 18 mois la période pendant laquelle, en application de l’article 432‑13 du code pénal, les exécutifs locaux, lorsqu’ils ont cessé leurs fonctions, ne peuvent… »