Amendement n° CL54

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En clair

Paul Molac a déposé cet amendement le 4 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 9 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 82 sur 416amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un magistrat affecté temporairement en outre-mer ou en Corse de participer à une audience « à distance » par visioconférence lorsqu’il n'est pas en capacité de s’y rendre physiquement.

Cette mesure a déjà été censurée par le Conseil constitutionnel, le seul fait de prévoir qu'elle ne pourra être mise en oeuvre qu'à titre exceptionnel n'est pas suffisant. Faire participer un magistrat à distance conduit nécessairement à diminuer la qualité de notre justice. Nos concitoyens ultramarins et corses doivent avoir accès à un service public de la justice d'un même niveau de qualité que dans l'Hexagone. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.