Amendement n° 363

Paul Molac LIOT · Article 17

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En clair

Paul Molac a déposé cet amendement le 29 avr. 2026, avec 22 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 97 sur 789amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« dix »,

le mot :

« cinq ».

II. – En conséquence, compléter la même deuxième phrase du même alinéa 4 par les mots :

« ou, durant les dix années suivant la cessation des fonctions lorsque le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions de l’agent le justifient ».

III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa 4.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à moduler le contrôle préalable des publications des anciens agents des services de renseignement afin d’assurer un équilibre entre préservation du secret défense et liberté d’expression. Il prévoit que l’obligation de déclarer et de transmettre une oeuvre au ministre préalablement à sa publication s’applique jusqu’à 5 ans suivant la cessation des fonctions de l’agent, ou, par dérogation, jusqu’à dix ans pour les agents qui ont exercé des responsabilités hiérarchiques ou sensibles.

Son sort

Examen: En séance publique

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 2695

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000363
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17BTC2695

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