Amendement n° CL22

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En clair

Paul Molac a déposé cet amendement le 2 mai 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Garantir le droit d’accès aux origines personnelles ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 21 sur 46amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 7 :

« Après communication du résultat à la personne concernée, il est procédé... (le reste sans changement) ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer la protection des données collectées dans le cadre des tests ADN à visée généalogique en prévoyant leur destruction automatique sans délai par la plateforme une fois le résultat du test communiqué.

Les résultats des examens des caractéristiques génétiques sont, par leur nature même, des données particulièrement sensibles, dont la conservation fait peser des risques importants d’atteinte à la vie privée, de réutilisation non consentie ou d’usages à des finalités différentes. Ces risques sont accrus dans le cadre des tests ADN dits « récréatifs » à visée généalogique dans la mesure où les kits de ces tests sont majoritairement proposés par des plateformes établies à l’étranger sans réel respect des garanties portées par le RGPD .

Actuellement, cette proposition de loi prévoit que les données sont conservées par défaut sauf si l’utilisateur fait la démarche d’en demander la suppression. Or cette démarche est parfois complexe, lente et incertaine. Cette garantie étant insuffisante, cet amendement prévoit donc un régime d’effacement automatique plus protecteur et adapté à l’exigence particulière attachée au traitement d’informations génétiques.