Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 1er · 11 amendements

• N° CL29 · Natalia Pouzyreff · en commissionLe présent amendement vise à introduire une condition de majorité pour la réalisation des tests génétiques à visée généalogique.
• N° CL30 · Natalia Pouzyreff · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL31 · Natalia Pouzyreff · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL32 · Natalia Pouzyreff · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL33 · Natalia Pouzyreff · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL34 · Natalia Pouzyreff · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL35 · Natalia Pouzyreff · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL36 · Natalia Pouzyreff · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL37 · Natalia Pouzyreff · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL10 · Danièle Obono · en commissionPar cet amendement de repli, nous proposons de maintenir l'interdiction du démarchage publicitaire pour les tests génétiques à visée généalogique.
• N° CL38 · Natalia Pouzyreff · en commissionLe présent amendement propose de reprendre les dispositions de l’article L. 147‑7 du code de l’action sociale et des familles au sein du nouvel article 16‑10‑1 du code civil, que l’article 1er propose de créer, dans un souci de clarté et…

Après l'article 1er · 1 amendement de Natalia Pouzyreff

• N° CL39 · en commissionL’amendement précise que le principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à la communication d’information concernant l’ascendance d’une personne ayant procédé à un test génétique à visée généalogique.

Article 2 · 4 amendements de Natalia Pouzyreff

• N° CL40 · en commissionLe présent amendement vise à préciser la dépénalisation des tests génétiques à visée généalogique.
• N° CL41 · en commissionLe présent amendement précise que le détournement des informations recueillies lors d’un test génétique à visée généalogique est puni d’un an d’emprisonnement ou de 15 000 euros d’amende.
• N° CL42 · en commissionLe présent amendement propose de revenir sur l’abrogation de l’article 226‑28‑1 du code pénal, qui pénalise actuellement le fait de solliciter l’examen de ses caractéristiques génétiques ou celles d’un tiers ou l’identification d’une…
• N° CL43 · en commissionCet amendement tire les conséquences de l’amendement proposant, à l’article 1er de la proposition de loi, d’insérer un nouvel article 16‑8-2 au sein du code civil.

Article 3 · 1 amendement de Danièle Obono

• N° CL14 · en commissionPar cet amendement nous proposons de supprimer l'article 3 qui renvoie des éléments imprécis relatifs à la présente loi à l'examen de la prochaine révision des lois relatives à la bioéthique.

Après l'article 3 · 2 amendements

• N° CL5 · Elsa Faucillon · en commissionCet amendement de repli vise à introduire une clause d’évaluation indispensable par la création d'un rapport d'évaluation, afin d’assurer un suivi rigoureux et transparent d’un dispositif aux implications particulièrement sensibles.
• N° CL11 · Louis Boyard · en commissionPar cet amendement nous demandons la remise d'un rapport afin d'améliorer l'accès aux origines personnelles pour les personnes nées sous X, de dons de gamètes ou adoptées.

Article 4 · 1 amendement de Louis Boyard

• N° CL15 · en commissionPar cet amendement nous proposons de supprimer le gage de la présente loi, en cohérence avec notre opposition à ce texte.

Titre · 1 amendement de Natalia Pouzyreff

• N° CL45 · en commissionLe présent amendement propose de compléter le titre de la proposition de loi afin de mieux circonscrire son objet.