Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
67 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
67 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Ce sous-amendement vise à renforcer la souveraineté des données des Français, en s'assurant que les fournisseurs de tests soient installés sur un territoire d'un État membre de l'Union européenne. »
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« Les alinéas 12 à 14 de l'article 2 vise à punir d'une amende de 3 750 euros le fait de solliciter un test génétique à visée généalogique en dehors des conditions prévues par la loi. »
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« Le présent amendement vise à rétablir l’article 1er dans une rédaction permettant d’encadrer de manière stricte et protectrice l’autorisation des tests génétiques à visée généalogique. »
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« Le présent amendement rétablit l’article 3 de la proposition de loi dans sa rédaction proposée par la rapporteure en commission. »
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« Le présent amendement vise à rétablir l’article 2 de la proposition de loi, en intégrant les propositions présentées par la rapporteure en commission. »
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« Cet amendement prévoit que les données génétiques collectées dans le cadre des tests à visée généalogique par les plateformes devront être hébergées au sein de l’Union européenne, dans des conditions les protégeant contre tout accès non… »
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« Le présent amendement propose de rétablir l’article 1er de la proposition de loi, en intégrant les propositions présentées par la rapporteure en commission. »
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« Le présent amendement propose de supprimer la demande de rapport prévue à l’article 3 ter. »
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« Le présent amendement propose de supprimer la demande de rapport prévue à l’article 3 bis. »
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« Les conséquences des tests génétiques à visée généalogique dépassent largement le seul cadre administratif ou scientifique. »
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« Le présent amendement vise à rétablir l’article premier de la proposition de loi. »
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« Le présent amendement vise à rétablir l’article 3 de la proposition de loi. »
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« Le présent amendement vise à rétablir l’article 2 de la proposition de loi. »
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« Le développement des tests génétiques à visée généalogique s’accompagne d’une communication commerciale parfois excessive ou trompeuse, pouvant minimiser les risques liés à l’utilisation de données génétiques sensibles. »
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« Les données génétiques des mineurs nécessitent une protection particulière en raison de leur sensibilité et des conséquences potentielles liées à leur divulgation. »
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« Les tests génétiques à visée généalogique peuvent révéler des informations particulièrement sensibles concernant la filiation, l’identité ou l’histoire familiale des personnes concernées. »
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« L’ouverture encadrée des tests génétiques à visée généalogique ne peut se faire sans garanties fortes en matière de protection des données personnelles. »
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« Par cet amendement nous proposons de supprimer l'article 1 bis, introduit par un amendement de la rapporteure lors de l'examen en commission. »
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« De nombreuses personnes engagées dans une recherche de leurs origines se heurtent encore à des difficultés administratives importantes pour accéder aux archives et documents les concernant. »
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« Le présent amendement propose de compléter le titre de la proposition de loi afin de mieux circonscrire son objet. »
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« Le présent amendement propose une réécriture de l’article 3, qui est actuellement dépourvu de portée normative mais qui pose des questions importantes concernant le cadre juridique de l’accès aux origines et de l’utilisation des données… »
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« Cet amendement tire les conséquences de l’amendement proposant, à l’article 1er de la proposition de loi, d’insérer un nouvel article 16‑8-2 au sein du code civil. »
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« Le présent amendement propose de revenir sur l’abrogation de l’article 226‑28‑1 du code pénal, qui pénalise actuellement le fait de solliciter l’examen de ses caractéristiques génétiques ou celles d’un tiers ou l’identification d’une… »
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« Le présent amendement précise que le détournement des informations recueillies lors d’un test génétique à visée généalogique est puni d’un an d’emprisonnement ou de 15 000 euros d’amende. »
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« Le présent amendement vise à préciser la dépénalisation des tests génétiques à visée généalogique. »
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« L’amendement précise que le principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à la communication d’information concernant l’ascendance d’une personne ayant procédé à un test génétique à visée généalogique. »
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« Le présent sous-amendement vise à préciser les modalités d’application de l’article qui seraient renvoyées par décret en Conseil d’État après avis de la Cnil. »
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« Le présent amendement propose de reprendre les dispositions de l’article L. 147‑7 du code de l’action sociale et des familles au sein du nouvel article 16‑10‑1 du code civil, que l’article 1er propose de créer, dans un souci de clarté et… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement vise à introduire une condition de majorité pour la réalisation des tests génétiques à visée généalogique. »
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« Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’autorisation des tests génétiques à usage récréatif prévue par la présente proposition de loi. »
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« Cet amendement vise à s'assurer que la question de l'inscription des données de santé soient spécifiquement inscrites à l'examen des missions imputables à la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation… »
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« Cet amendement prévoit que la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs et le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles émettent un avis sur l'opportunité… »
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« Cet amendement prévoit que les données génétiques collectées dans le cadre des tests à visée généalogique par les plateformes devront être hébergées au sein de l’Union européenne, dans des conditions les protégeant contre tout accès non… »
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« Cet amendement vise à prévoir un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), afin de préciser les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de… »
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« Cet amendement vise à renforcer la protection des données collectées dans le cadre des tests ADN à visée généalogique en prévoyant leur destruction automatique sans délai par la plateforme une fois le résultat du test communiqué. »
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« Comme le soulignait le rapporteur dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi : « le régime juridique de l’accès aux origines personnelles soulève un enjeu fondamental de souveraineté ». »
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« Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de limiter les finalités pour lesquelles les tests génétiques peuvent être entrepris aux fins de recherche des origines personnelles. »
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« Par cet amendement nous proposons de supprimer le gage de la présente loi, en cohérence avec notre opposition à ce texte. »
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« Par cet amendement nous demandons la remise d'un rapport afin d'améliorer l'accès aux origines personnelles pour les personnes nées sous X, de dons de gamètes ou adoptées. »