Amendement n° CL11

Louis Boyard LFI-NFP · Après l'article 3

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Louis Boyard a déposé cet amendement le 30 avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Garantir le droit d’accès aux origines personnelles ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 21 sur 46amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès aux origines personnelles des personnes nées sous X, de dons de gamètes ou par une adoption nationale ou internationale.

Ce rapport examine le suivi post-adoption, l’accessibilité aux archives et dossiers auprès des autorités publiques et privées concernées et propose des mesures d’amélioration pour faciliter l’accès aux origines personnelles.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous demandons la remise d'un rapport afin d'améliorer l'accès aux origines personnelles pour les personnes nées sous X, de dons de gamètes ou adoptées.

Ces personnes peuvent subir différents traumatismes et troubles psychologiques liées à leur filiation et éprouver un besoin légitime de rechercher leurs origines personnelles. Malheureusement de nombreuses personnes font face à des obstacles dans leurs recherches du fait de l'opacité des dossiers qui peuvent être inaccessibles ou falsifiés. Dans son rapport d'activité 2024, la Commission nationale pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) estime que le principal motif de clôture des dossiers pour les demandes recevables depuis 2022 relève des identifications ou localisations impossibles (42%) contre seulement 13% pour le refus de lever le secret, et affiche un taux de 36% de communications d'identité.

Nous proposons un examen de l'état actuel de l'accès aux origines personnelles et des blocages existants. Cela permettra de proposer des pistes d'amélioration afin de rendre le traitement des dossiers plus transparents, de renforcer la préservation des archives et de faire progresser les échanges avec les entités publiques et privées concernées, nationales ou internationales. Le CNAOP et la Commission d'accès aux personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) pourront être associées à ce travail qui permettra aussi d'évaluer les moyens supplémentaires nécessaires.

Les tests génétiques ne peuvent être la solution miracle pour répondre aux besoins exprimés de recherche des origines personnelles, c'est une réponse souvent illusoire dont les résultats sont contestés, contrairement aux archives factuelles dont l'accès peut être amélioré, et ce sans remettre en question les droits des personnes accouchant sous X.