Amendement n° CL29

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En clair

Natalia Pouzyreff a déposé cet amendement le 5 mai 2026, sur le texte « Garantir le droit d’accès aux origines personnelles ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 21 sur 46amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne peut être entrepris »

les mots :

« toute personne majeure peut solliciter la réalisation d’un test génétique ».

II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« Il est subordonné »

les mots :

« La réalisation du test est subordonnée ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase dudit alinéa :

« La réalisation du test génétique à visée généalogique ne peut donner lieu à la collecte ou à la délivrance d’aucune information à caractère médical et ne peut... (le reste sans changement) ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« examens des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche »

les mots :

« tests génétiques à visée ».

V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 6, à la première phrase de l’alinéa 7 et aux alinéas 9 et 10.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à introduire une condition de majorité pour la réalisation des tests génétiques à visée généalogique. Une telle restriction représente une garantie importante en cas de légalisation de ces tests.

Il substitue, par ailleurs, l’expression de « tests génétiques à visée généalogique » à celle « d’examen des caractéristiques génétiques entrepris à des fins généalogiques ». En l’état du droit, l’examen des caractéristiques génétiques renvoie à des procédures prévues en matière médicale et de recherche scientifique. Il s’agit, dès lors, de bien distinguer les différents cadres.