Amendement n° CL44

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En clair

Natalia Pouzyreff a déposé cet amendement le 5 mai 2026, sur le texte « Garantir le droit d’accès aux origines personnelles ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 21 sur 46amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des évolutions envisagées pour, d’une part, les missions de la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs, du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et du Conseil national de l’adoption, afin de mieux garantir l’accès aux origines personnelles de l’ensemble des personnes concernées, et, d’autre part, le partage des données génétiques à des finalités scientifiques. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose une réécriture de l’article 3, qui est actuellement dépourvu de portée normative mais qui pose des questions importantes concernant le cadre juridique de l’accès aux origines et de l’utilisation des données génétiques en matière de recherche scientifique.

La légalisation des tests génétiques garantira en effet un meilleur accès aux origines, qui impliquera l’évolution des dispositifs prévus par le législateur pour aménager un équilibre entre la protection de l’anonymat de certaines filiations biologiques et le droit des enfants de connaître leur ascendance.

La question de l’utilisation des données génétiques recueillies par les sociétés proposant ces tests se pose également et pourrait constituer une autre avancée liée à la légalisation des tests.

Sur ces différents points, le rapport sollicité auprès du Gouvernement permettra de dresser des pistes d’évolution que le législateur pourra prendre en compte, par exemple à l’occasion de la discussion de la prochaine loi relative à la bioéthique.