sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Sous-amendement n° 20
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En clair
Marie-France Lorho a déposé ce sous-amendement le 11 mai 2026, sur le texte « Garantir le droit d’accès aux origines personnelles ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les alinéas 12 à 14 de l'article 2 vise à punir d'une amende de 3 750 euros le fait de solliciter un test génétique à visée généalogique en dehors des conditions prévues par la loi.
Or, l'article 226-28-1 du Code Pénal, qui dispose que "Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d'amende" constitue une garantie suffisante et rend les alinéas 12 à 14 du présent article redondant par rapport audit article. C'est la raison pour laquelle il est ici proposé cette suppression.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2757
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 9
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2757P0D1N000020
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2757