sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Sous-amendement n° 21
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En clair
Marie-France Lorho a déposé ce sous-amendement le 11 mai 2026, sur le texte « Garantir le droit d’accès aux origines personnelles ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Tout fournisseur d’un test génétique à visée généalogique doit disposer d’un siège statutaire, de son administration centrale ou de son principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne. Il prend les mesures techniques nécessaires pour empêcher tout accès d’un État non membre de l’Union européenne aux résultats dudit test. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement vise à renforcer la souveraineté des données des Français, en s'assurant que les fournisseurs de tests soient installés sur un territoire d'un État membre de l'Union européenne.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2757
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 8
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2757P0D1N000021
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2757