Amendement n° CL26

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En clair

Marie-France Lorho a déposé cet amendement le 2 mai 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Garantir le droit d’accès aux origines personnelles ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 21 sur 46amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, après la mot :

« missions »,

insérer les mots :

« , et notamment l’obligation de recueillir l’ensemble des données relatives à la santé, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à s'assurer que la question de l'inscription des données de santé soient spécifiquement inscrites à l'examen des missions imputables à la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs et du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, dans la perspective de la prochaine révision des lois relatives à la bioéthique.