Amendement n° CL5

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 30 avr. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Garantir le droit d’accès aux origines personnelles ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 21 sur 46amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif portant notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à introduire une clause d’évaluation indispensable par la création d'un rapport d'évaluation, afin d’assurer un suivi rigoureux et transparent d’un dispositif aux implications particulièrement sensibles.

Celui-ci devra notamment porter sur les conditions de collecte, de traitement et de conservation des données génétiques, sur les risques de détournement ou de réutilisation des données, ainsi que sur les usages effectifs des tests par les personnes concernées.

Enfin, ce rapport constituera un outil essentiel pour éclairer le Parlement dans la perspective d’éventuelles évolutions législatives, en particulier dans le cadre des prochaines révisions des lois de bioéthique, afin de permettre de fonder les décisions publiques sur des éléments objectivés.