Amendement n° CL10

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En clair

Danièle Obono a déposé cet amendement le 30 avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Garantir le droit d’accès aux origines personnelles ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 21 sur 46amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 11.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, nous proposons de maintenir l'interdiction du démarchage publicitaire pour les tests génétiques à visée généalogique.

L'alinéa 11 de l'article premier prévoit que le IV de l'article 16-10 du code civil n'est pas applicable aux examens des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique, permis par le présent article. Or, cette disposition renvoie à l'interdiction de "Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne".

La présente proposition de loi défend la libéralisation de ces tests pour améliorer l'accès aux origines des personnes nées sous X, issues d'une PMA avec don de gamètes ou d'une adoption internationale. Ces personnes peuvent avoir vécu des traumatismes liés à leur filiation et différentes études montrent que les personnes adoptées présentent un risque plus important de tentative de suicide que celles qui n'ont pas été adoptées. Autoriser des acteurs privés à faire de la publicité pour attirer un public potentiellement fragilisé revient à développer un business basé sur le désespoir de personnes recherchant leurs origines. Dans son avis "A la recherche des origines : réguler les tests génétiques en accès libre", le CESE alerte sur le fait que "La révélation de liens de parenté ignorés ou de données incidentes constitue un risque de troubles psychologiques".

Dans une logique d'éthique, nous proposons a minima de maintenir l'interdiction de démarche publicitaire sur ces tests.