Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
Intitulé officiel
Proposition de loi visant à rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 3 mars 2026, cette proposition de loi a été examinée en commission à l'Assemblée nationale le 13 mai 2026 (rapport déposé).
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Amendements
- 10à l'Assemblée
- Durée
- 247 joursdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 1
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
Amendements · 10
- adoptés 3 en commission
- rejetés 3 en commission
- tombés 2 en commission
- retirés 1 en commission
- irrecevables 1 en commission
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 3 |
| rejetés | 0 | 3 |
| tombés | 0 | 2 |
| retirés | 0 | 1 |
| irrecevables | 0 | 1 |
Amendements adoptés · 3
Article unique · 3 amendements de Florent Boudié
- N° CL8 · en commissionLe I de l’article unique de la proposition de loi ordinaire entend tirer les conséquences de l’article unique de la proposition de loi organique en modifiant l’article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l’administration…
- N° CL9 · en commissionCet amendement précise que la publication de l’avis du Conseil d’État intervient « au plus tard » lorsque son examen parlementaire est programmé.
- N° CL10 · en commissionPar parallélisme avec le dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, qui prévoit que le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi, le présent…
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N53878