Amendement n° CL10

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En clair

Florent Boudié a déposé cet amendement le 9 mai 2026, sur le texte « Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 13 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 10amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ou de la commission saisie au fond ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par parallélisme avec le dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, qui prévoit que le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi, le présent amendement vise à rendre obligatoire la publication de l’avis lorsque le texte est inscrit à l’ordre du jour de la commission saisie au fond. Cela assure que les parlementaires disposent de cet avis au plus tard :

– soit lors de l’inscription du texte à l’ordre du jour de la séance publique ;

– soit lors de la convocation de la commission saisie au fond, y compris lorsque le texte n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour de la séance.

La pertinence d’une telle évolution est d’ailleurs soulignée dans l’avis du Conseil d’État qui, à son paragraphe 15, indique que « pour éclairer pleinement les travaux parlementaires [...], le dispositif gagnerait en cohérence en imposant la publicité des avis avant cet examen en commission, en tout état de cause au plus tard lors de la convocation de cette dernière ».