Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loiLes amendements · Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
En clair
10 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
10 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Par parallélisme avec le dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, qui prévoit que le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi, le présent… »
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« Cet amendement précise que la publication de l’avis du Conseil d’État intervient « au plus tard » lorsque son examen parlementaire est programmé. »
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« Le I de l’article unique de la proposition de loi ordinaire entend tirer les conséquences de l’article unique de la proposition de loi organique en modifiant l’article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l’administration… »
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« Par cet amendement d’appel, les député.es du groupe LFI souhaitent ouvrir une nouvelle voie de saisine du Conseil d’État pour avis sur les propositions de loi. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la publicité de l'avis du CE sur une proposition de loi, en amont de l'examen de celle-ci en commission. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social a pour objet la création d'un droit de saisine indirecte du Conseil d'Etat par les présidents de groupe parlementaire, par l’intermédiaire du président de l’assemblée concernée, afin de… »
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« Par cet amendement d’appel, les député.es du groupe LFI souhaitent ouvrir une nouvelle voie de saisine du Conseil d’État pour avis sur les propositions de loi. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à inclure les projets de loi autorisant la ratification ou l’approbation des traités et accords internationaux au titre de l'article 53 de la Constitution dans le champ des textes pour… »
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« Cet amendement vise à assurer la publicité des avis du Conseil d’État rendus sur les amendements déposés par le Gouvernement sur un projet de loi ou une proposition de loi inscrit à l’ordre du jour parlementaire. »