Amendement n° CL6

Marc Pena SOC · Article unique

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En clair

Marc Pena a déposé cet amendement le 7 mai 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi ». Il a été retiré le 13 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 10amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« lorsque la proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée concernée »

les mots :

« avant l’examen de la proposition de loi en commission, et au plus tard lors de la convocation de celle-ci ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la publicité de l'avis du CE sur une proposition de loi, en amont de l'examen de celle-ci en commission.

Dans son avis sur cette proposition de loi, le Conseil d'État a estimé que "pour éclairer pleinement les travaux parlementaires à un stade utile, et alors que le cinquième alinéa de l’article 39 de la Constitution prévoit la saisine du Conseil d’Etat avant l’examen d’une proposition de loi en commission, le dispositif gagnerait en cohérence en imposant la publicité des avis avant cet examen en commission, en tout état de cause au plus tard lors de la convocation de cette dernière." Tel est l'objet du présent amendement.