Amendement n° CL9

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Florent Boudié a déposé cet amendement le 9 mai 2026, sur le texte « Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 13 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 10amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« public »,

insérer les mots :

« au plus tard ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement précise que la publication de l’avis du Conseil d’État intervient « au plus tard » lorsque son examen parlementaire est programmé. Une telle précision permettra aux présidents des assemblées parlementaires de rendre public l’avis, avec l’accord de l’auteur du texte, avant que son examen soit prévu, ce que permet la pratique actuelle.