Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
Intitulé officiel
Proposition de loi organique visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 3 mars 2026, cette proposition de loi a été examinée en commission à l'Assemblée nationale le 13 mai 2026 (rapport déposé).
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Amendements
- 5à l'Assemblée
- Durée
- 248 joursdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 34 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 9 déc. 2026.
Lecture par lecture 1
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
Amendements · 5
- adoptés 2 en commission
- rejetés 3 en commission
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 2 |
| rejetés | 0 | 3 |
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N53879