Amendement n° CL4

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En clair

Florent Boudié a déposé cet amendement le 9 mai 2026, sur le texte « Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 13 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 5amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :

« 2° Au début du dernier alinéa de l’article 11, les mots : « L’article 8 n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles 8 et 8 bis ne sont pas applicables ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement rédactionnel.