Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Amendement n° CL56
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Paul Molac a déposé cet amendement le 4 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 82 sur 416amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« Elles ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que celui pour lequel elles ont été autorisées. Le fait que ces opérations révèlent d’autres infractions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à encadrer et sécuriser le recours à la généalogie génétique d’investigation.
Il rappelle que l’analyse de l’empreinte génétique et sa comparaison avec les données hébergées dans des plateformes de tests ADN récréatifs ne pourront être mises en oeuvre que dans le strict cadre de la finalité pour laquelle elles ont été autorisées. L’objectif est d’éviter tout détournement de procédure ou exploitation des données à des fins étrangères.
Par ailleurs, selon la même logique que celle appliquée aux techniques spéciales d’enquête, il prévoit que les faits révélés au cours de ces opérations permettant de caractériser d’autres infractions, pourront être utilisés dans le cadre de procédures incidentes sans risque d’être frappés de nullité.
Son sort
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2681
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000056
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2681