Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article 1er · 1 amendement de Andrée Taurinya

• N° 19Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer l'effectivité de cette proposition de loi en garantissant l'automaticité du renouvellement des titres de séjour longue durée.

Après l'article 2 · 2 amendements

• N° 29 · Andrée TaurinyaPar cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent compléter cette proposition de loi par une demande de rapport permettant d'apprécier et le cas échéant de renforcer son effectivité.
• N° 30 · Nadège AbomangoliPar cet amendement, les député.es insoumis.es demandent au Gouvernement la remise d'un rapport sur l'opportunité de reverser de manière rétroactive aux personnes étrangères qui y sont éligibles, l'ensemble des aides et prestations…

Article unique · 1 amendement de Colette Capdevielle

• N° CL17 · en commissionAmendement rédactionnel

Après l'article unique · 1 amendement de Sandra Regol

• N° CL15 · en commissionCet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer les droits des personnes étrangères dans le cadre du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident.