Amendement n° CL14

Paul Molac LIOT · Après l'article unique

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En clair

Paul Molac a déposé cet amendement le 28 nov. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 17amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 433‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin de sécuriser la situation des étrangers séjournant régulièrement en France dans l’attente du renouvellement de leur titre de séjour, cet amendement prévoit d’allonger de 3 à 6 mois la période durant laquelle la présentation de leur titre expiré permet de justifier la régularité de leur séjour.