Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Amendement n° 7
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Paul Molac a déposé cet amendement le 4 déc. 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée ». Il a été rejeté en séance publique le 11 déc. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 3 sur 32amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« Art L. 411‑3‑1. »
insérer les mots :
« Sous réserve de l’absence de menace grave pour l’ordre public, »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à subordonner le renouvellement automatique d’un titre de séjour de longue durée à l’absence de menace grave pour l’ordre public.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 12
- LIOT 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2199
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000007
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2199