Les amendements de Paul-André Colombani
En clair
Paul-André Colombani a déposé 429 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 717 amendements d'autres députés.
429 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
-
« Cet amendement maintient la fraction d’accise attribuée aux régions et à la collectivité de Corse pour neutraliser l’impact financier de la réforme de l’apprentissage. »
-
« Cet amendement exclut la dotation de continuité territoriale de l’assiette utilisée pour calculer la contribution budgétaire de la collectivité de Corse. »
-
« Cet amendement exonère la collectivité de Corse, les communes corses et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la contribution progressive à l’effort budgétaire prévue pour 2027. »
-
« Cet amendement maintient le taux de FCTVA de 16,404 % pour les investissements des collectivités corses dans les équipements scolaires, sanitaires, de lutte contre les incendies et d’approvisionnement en eau potable. »
-
« Cet amendement supprime la baisse du taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée proposée à l’article 35. »
-
« Cet amendement a pour objectif de lever le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) destinée à la Corse. »
-
« Cet amendement vise à maintenir, pour 2027, le prélèvement sur les recettes de l’État de 62 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la non-indexation de la dotation de continuité territoriale, inscrit à… »
-
« Cet amendement préserve l’attribution annuelle de 904 080 euros à la collectivité de Corse au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage. »
-
« Cet amendement maintient la fraction d’accise attribuée aux régions et à la collectivité de Corse pour neutraliser l’impact financier de la réforme de l’apprentissage. »
-
« Cet amendement exclut la dotation de continuité territoriale de l’assiette utilisée pour calculer la contribution budgétaire de la collectivité de Corse. »
-
« Cet amendement exonère la collectivité de Corse, les communes corses et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la contribution progressive à l’effort budgétaire prévue pour 2027. »
-
« Cet amendement maintient le taux de FCTVA de 16,404 % pour les investissements des collectivités corses dans les équipements scolaires, sanitaires, de lutte contre les incendies et d’approvisionnement en eau potable. »
-
« Cet amendement supprime la baisse du taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée proposée à l’article 35. »
-
« Cet amendement exonère du tarif de solidarité les vols réguliers entre la Corse et la France continentale, dans les deux sens, pour les services de la catégorie normale. »
-
« Cet amendement étend aux personnes ayant leur résidence habituelle en Corse le tarif de solidarité de 2,63 euros proposé pour les résidents ultramarins. »
-
« Cet amendement vise à permettre l’harmonisation des critères d’éligibilité des investissements ouvrant droit au CIIC, faisant actuellement l’objet d’un durcissement de la part de l’administration fiscale. »
-
« L’objet de cet amendement est de renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées, avec l’objectif suivant : limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de production dans… »
-
« Cet amendement transpose au crédit d’impôt pour investissements en Corse le mécanisme de mobilisation d’une créance future prévu à l’article 199 ter U du code général des impôts pour le crédit d’impôt en faveur des investissements… »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
-
« L’article 33 confie à la Caisse des dépôts et consignations la gestion administrative et financière du développement professionnel continu, notamment le financement des actions. »
-
« Cet amendement maintient à deux ans le délai de prescription de l’action du professionnel contre la caisse pour obtenir le paiement de prestations dispensées en tiers payant. »
-
« Cet amendement vise à préserver la garantie de paiement du professionnel de santé, lorsque le non-respect des délais résulte d’un dysfonctionnement qui n’est pas imputable au professionnel. »
-
« L’article 32 réécrit les règles de l’article L. 161‑33 du code de la sécurité sociale relatives au non-respect des délais et conditions de transmission des documents nécessaires à la prise en charge. »
-
« L’article 32 permet à la caisse d’exiger d’un professionnel pratiquant le tiers payant la restitution de tout ou partie des sommes versées, en cas de retard de transmission des feuilles de soins, alors même que les actes ont été… »
-
« Cet amendement vise à rendre plus proportionné l’article, en prévoyant que la restitution des sommes versées au professionnel ne peut être exigée qu’après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux mois, du professionnel… »
-
« Cet amendement conserve le principe d’une tarification forfaitaire de la radiothérapie tout en rétablissant sa détermination dans le cadre de la convention médicale. »
-
« Cet amendement encadre les obligations de participation aux programmes de dépistage prévues par l’article 29. »
-
« L’article 29 permet de rendre obligatoire la participation des professionnels de santé et des structures de soins aux programmes de dépistage lorsque l’accès de la population aux examens est insuffisant. »
-
« Cet amendement garantit la dispense d’avance des frais pour la part déjà prise en charge par l’assurance maladie des transports aériens ou maritimes nécessaires à des soins sur le continent qui ne peuvent être dispensés en Corse. »
-
« L’article 23 ouvre la prise en charge par l’assurance maladie des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés au domicile des patients par des infirmiers salariés de sociétés de téléconsultation. »
-
« L’article 22 pérennise un financement complémentaire des centres de santé et des maisons de santé proposant une démarche participative destinée aux publics vulnérables. »
-
« L’article 21 prévoit une aide forfaitaire annuelle au financement d’un poste d’assistant médical pour les structures qui accueillent des médecins participant à la mission de solidarité territoriale. »
-
« L’efficacité de la mission de solidarité territoriale dépend des conditions concrètes dans lesquelles les médecins pourront exercer dans les zones prioritaires. »
-
« Cet amendement précise les critères d’identification des zones prioritaires dans lesquelles pourront intervenir les médecins participant à la mission de solidarité territoriale. »
-
« L’article 20 permet d’organiser, après plus de trente jours d’interruption de travail et en présence d’un risque de désinsertion professionnelle, une réunion entre le médecin traitant ou le spécialiste prenant en charge l’assuré, le… »
-
« Cet article permet de fixer par arrêté les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins exerçant une activité de traitement du cancer par radiothérapie, par dérogation au cadre conventionnel. »
-
« Cet amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations, qui seront désormais regroupées dans un seul dispositif de réduction dégressive, à la revalorisation des minima de branches, lorsqu’ils sont inférieurs au SMIC… »
-
« Amendement de repli. »
-
« Comme chaque année, la Corse a, cet été, aussi été durement touchée par les feux de forêts. »
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
-
« Cet amendement vise à garantir l’effectivité du pouvoir normatif reconnu à la Collectivité de Corse. »
-
« Cet amendement vise à garantir l’effectivité du pouvoir normatif reconnu à la Collectivité de Corse. »
-
« Cet amendement vise à garantir l’effectivité financière du futur statut d’autonomie de la Corse. »
-
« Cet amendement de repli vise à compléter la référence aux intérêts propres de la Corse en tenant compte de son relief montagneux. »
-
« Cet amendement vise à substituer à la notion de « communauté » celle de « peuple corse, composante du peuple français ». »