Amendement n° AS1287

Paul-André Colombani LIOT · Après l'article 23

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En clair

Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 322‑5‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les trois alinéas suivants :

« Pour les assurés ayant leur résidence habituelle en Corse, lorsque l’organisme d’assurance maladie a préalablement autorisé la prise en charge d’un transport aérien ou maritime à destination de la France continentale afin de recevoir des soins qui ne peuvent être dispensés sur place, la dispense d’avance des frais s’applique à la part des dépenses de transport garantie par les régimes obligatoires d’assurance maladie. Elle s’applique également au trajet de retour et au transport d’un accompagnant lorsque leur prise en charge a été autorisée par cet organisme.

« L’organisme d’assurance maladie organise le paiement direct de cette part à l’entreprise de transport ou au prestataire chargé de la réservation. L’assuré conserve la possibilité d’effectuer les démarches nécessaires avec un accompagnement par téléphone ou à un guichet, sans être tenu de recourir personnellement à un service numérique.

« Un décret fixe les modalités d’application des deux alinéas précédents, notamment les conditions de réservation, de justification de l’accord de prise en charge, de paiement et de régularisation en cas d’annulation ou de modification du transport. Ces dispositions ne modifient ni les conditions d’ouverture du droit à prise en charge, ni son taux, ni les tarifs servant de base à son calcul. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement garantit la dispense d’avance des frais pour la part déjà prise en charge par l’assurance maladie des transports aériens ou maritimes nécessaires à des soins sur le continent qui ne peuvent être dispensés en Corse.

Des dispositifs existent déjà. En Corse-du-Sud, le service de réservation Trajet Santé prévoit notamment une absence d’avance pour certains transports autorisés et pris en charge à 100 %. Le dispositif prévoit également une réservation assistée. Leur existence doit être prise en compte pour sécuriser l’accès à ces services dans l’ensemble de l’île.

L’amendement inscrit dans la loi le paiement direct de la part couverte, sous réserve de l’autorisation de l’organisme d’assurance maladie. Le retour et l’accompagnant sont inclus seulement si leur prise en charge a été autorisée. Il garantit également un accès aux démarches par téléphone ou à un guichet.

Le texte n’élargit pas les indications médicales, les taux de remboursement ou les tarifs de prise en charge. Il vise à empêcher que l’avance de la part déjà couverte constitue un obstacle financier au déplacement nécessaire à des soins.