Les amendements de Paul-André Colombani
En clair
Paul-André Colombani a déposé 429 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 717 amendements d'autres députés.
86 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
-
« Cet amendement propose de mobiliser 2 millions d’euros pour soutenir les entreprises de pêche corses confrontées à la hausse des coûts et aux contraintes d’approvisionnement propres à l’insularité. »
-
« Cet amendement propose une baisse supplémentaire de 2 centimes par litre de l’accise sur le SP95-E5 vendu en Corse, pour compenser l’absence de distribution de SP95-E10 sur l’île. »
-
« Cet amendement étend aux personnes ayant leur résidence habituelle en Corse le tarif de solidarité de 2,63 euros proposé pour les résidents ultramarins. »
-
« Cet amendement vise à permettre l’harmonisation des critères d’éligibilité des investissements ouvrant droit au CIIC, faisant actuellement l’objet d’un durcissement de la part de l’administration fiscale. »
-
« L’objet de cet amendement est de renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées, avec l’objectif suivant : limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de production dans… »
-
« Cet amendement transpose au crédit d’impôt pour investissements en Corse le mécanisme de mobilisation d’une créance future prévu à l’article 199 ter U du code général des impôts pour le crédit d’impôt en faveur des investissements… »
-
« Cet amendement maintient la fraction d’accise attribuée aux régions et à la collectivité de Corse pour neutraliser l’impact financier de la réforme de l’apprentissage. »
-
« Cet amendement supprime la baisse du taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée proposée à l’article 35. »
-
« Cet amendement a pour objectif de lever le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) destinée à la Corse. »
-
« Cet amendement vise à maintenir, pour 2027, le prélèvement sur les recettes de l’État de 62 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la non-indexation de la dotation de continuité territoriale, inscrit à… »
-
« Cet amendement préserve l’attribution annuelle de 904 080 euros à la collectivité de Corse au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage. »
-
« Cet amendement maintient la fraction d’accise attribuée aux régions et à la collectivité de Corse pour neutraliser l’impact financier de la réforme de l’apprentissage. »
-
« Cet amendement supprime la baisse du taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée proposée à l’article 35. »
-
« Cet amendement exonère du tarif de solidarité les vols réguliers entre la Corse et la France continentale, dans les deux sens, pour les services de la catégorie normale. »
-
« Cet amendement étend aux personnes ayant leur résidence habituelle en Corse le tarif de solidarité de 2,63 euros proposé pour les résidents ultramarins. »
-
« Cet amendement vise à permettre l’harmonisation des critères d’éligibilité des investissements ouvrant droit au CIIC, faisant actuellement l’objet d’un durcissement de la part de l’administration fiscale. »
-
« L’objet de cet amendement est de renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées, avec l’objectif suivant : limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de production dans… »
-
« Cet amendement transpose au crédit d’impôt pour investissements en Corse le mécanisme de mobilisation d’une créance future prévu à l’article 199 ter U du code général des impôts pour le crédit d’impôt en faveur des investissements… »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
-
« L’article 33 confie à la Caisse des dépôts et consignations la gestion administrative et financière du développement professionnel continu, notamment le financement des actions. »
-
« Cet amendement maintient à deux ans le délai de prescription de l’action du professionnel contre la caisse pour obtenir le paiement de prestations dispensées en tiers payant. »
-
« Cet amendement vise à préserver la garantie de paiement du professionnel de santé, lorsque le non-respect des délais résulte d’un dysfonctionnement qui n’est pas imputable au professionnel. »
-
« L’article 32 réécrit les règles de l’article L. 161‑33 du code de la sécurité sociale relatives au non-respect des délais et conditions de transmission des documents nécessaires à la prise en charge. »
-
« L’article 32 permet à la caisse d’exiger d’un professionnel pratiquant le tiers payant la restitution de tout ou partie des sommes versées, en cas de retard de transmission des feuilles de soins, alors même que les actes ont été… »
-
« Cet amendement vise à rendre plus proportionné l’article, en prévoyant que la restitution des sommes versées au professionnel ne peut être exigée qu’après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux mois, du professionnel… »
-
« Cet amendement conserve le principe d’une tarification forfaitaire de la radiothérapie tout en rétablissant sa détermination dans le cadre de la convention médicale. »
-
« Cet amendement garantit la dispense d’avance des frais pour la part déjà prise en charge par l’assurance maladie des transports aériens ou maritimes nécessaires à des soins sur le continent qui ne peuvent être dispensés en Corse. »
-
« L’article 23 ouvre la prise en charge par l’assurance maladie des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés au domicile des patients par des infirmiers salariés de sociétés de téléconsultation. »
-
« L’article 22 pérennise un financement complémentaire des centres de santé et des maisons de santé proposant une démarche participative destinée aux publics vulnérables. »
-
« L’article 21 prévoit une aide forfaitaire annuelle au financement d’un poste d’assistant médical pour les structures qui accueillent des médecins participant à la mission de solidarité territoriale. »
-
« L’efficacité de la mission de solidarité territoriale dépend des conditions concrètes dans lesquelles les médecins pourront exercer dans les zones prioritaires. »
-
« Cet amendement précise les critères d’identification des zones prioritaires dans lesquelles pourront intervenir les médecins participant à la mission de solidarité territoriale. »
-
« L’article 20 permet d’organiser, après plus de trente jours d’interruption de travail et en présence d’un risque de désinsertion professionnelle, une réunion entre le médecin traitant ou le spécialiste prenant en charge l’assuré, le… »
-
« Cet amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations, qui seront désormais regroupées dans un seul dispositif de réduction dégressive, à la revalorisation des minima de branches, lorsqu’ils sont inférieurs au SMIC… »
-
« Amendement de repli. »
-
« Comme chaque année, la Corse a, cet été, aussi été durement touchée par les feux de forêts. »
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
-
« Le présent amendement propose de réserver la sanction aux cas où l’entreprise ne dispose pas de document unique d’évaluation des risques, ce qui permettra de clarifier le cadre juridique d’application de cette disposition. »
-
« L’article 12 du présent projet de loi étend le champ des agissements susceptibles de donner lieu au prononcé de sanctions en cas de fraude à la législation AT-MP. »
-
« Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition introduite lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales. »
-
« Amendement de repli. »
-
« L’article 2 étend l’accès direct à plusieurs fichiers fiscaux sensibles, notamment pour les services départementaux chargés de la gestion du revenu de solidarité active (RSA). »
-
« Amendement de repli. »
-
« L'article 28, introduit au Sénat, confère aux agents de contrôle de France Travail de nouvelles prérogatives particulièrement étendues en matière d’accès à des données personnelles. »
-
« Les alinéas 8 à 11 instaurent une suspension conservatoire des allocations chômage sur la base de simples « indices sérieux » de fraude. »
-
« Les alinéas visés introduisent deux mesures particulièrement problématiques : d’une part, l’absence totale de remboursement des prescriptions émises par un professionnel mis hors convention ; d’autre part, la possibilité pour l’assurance… »
-
« L’article 17 introduit un ensemble de sanctions particulièrement lourdes contre les professionnels de santé, notamment le cumul de pénalités financières et de déconventionnements, la possibilité de refuser un conventionnement futur, ainsi… »
-
« Cet amendement vise à garantir une meilleure protection des usagers en renforçant l’obligation de publicité sincère à laquelle sont soumis les organismes de formation. »
-
« L’article 5 introduit une dérogation explicite au secret médical en autorisant la communication, par les professionnels de santé, d’informations relatives à l’état de santé des patients aux organismes complémentaires chargés de la mise en… »
Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
-
« L’article premier de la proposition de loi établit un principe de gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics pour les patients, les personnels hospitaliers et les visiteurs dans la limite de deux heures par jour. »
Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
-
« L’article 1 de la présente proposition de loi vise à permettre la reconnaissance des diplômes de médecine britanniques pour les praticiens diplômés après le Brexit, mais ayant commencé leur cursus avant la date de son entrée en vigueur. »
Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
-
« Pour assurer l’adhésion des professions concernés par cette réforme et la sécuriser pleinement, il est nécessaire que le décret en Conseil d’État définissant le périmètre des établissements concernés soit élaboré après consultation des… »