Amendement n° AS1291

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En clair

Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette identification tient compte des temps de déplacement effectifs vers une offre de soins disponible, des caractéristiques du relief, de la dispersion de l’habitat et des contraintes liées à l’insularité ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement précise les critères d’identification des zones prioritaires dans lesquelles pourront intervenir les médecins participant à la mission de solidarité territoriale.

En Corse, une distance limitée peut correspondre à un temps de trajet important. Le relief, les conditions de desserte et la dispersion des habitants influent sur l’accès effectif à un praticien. L’existence théorique d’une offre dans un secteur voisin ne suffit pas à établir sa disponibilité pour la population.

Les priorités doivent donc être appréciées à partir des temps de déplacement vers une offre réellement disponible et des contraintes géographiques du territoire. L’amendement permet de mieux cibler les secteurs corses ayant besoin de cette mission, au sein du zonage déjà prévu par l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.