Amendement n° I-3275

Paul-André Colombani LIOT · Après l'article 25

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En clair

Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑41‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑41‑1. – Pour les produits de la catégorie fiscale des essences commercialisés sous la dénomination SP95-E5 vendus en Corse à la personne qui les consomme, le tarif normal est minoré de 2,25 € par mégawattheure.

« Cette minoration s’ajoute à celle prévue à l’article L. 312‑41. »

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, après autorisation de la minoration qu’il prévoit par le Conseil de l’Union européenne, en application de l’article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003. La minoration s’applique pour la durée autorisée par cette décision.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose une baisse supplémentaire de 2 centimes par litre de l’accise sur le SP95-E5 vendu en Corse, pour compenser l’absence de distribution de SP95-E10 sur l’île.

Le tarif national d’accise du SP95-E10 est inférieur de 2 centimes par litre à celui du SP95-E5. L’absence de distribution de SP95-E10 en Corse, liée aux contraintes techniques et logistiques de l’approvisionnement insulaire, prive les automobilistes corses de la possibilité de bénéficier de cet avantage.

La réduction proposée de 2,25 € par mégawattheure correspond à 2 € par hectolitre, soit 2 centimes par litre, selon les coefficients de conversion fixés aux articles 2-2 et 2-3 de l’arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d’impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services. Elle s’ajoute aux minorations déjà applicables en Corse.

Le coût budgétaire de cette mesure est estimé à 2 à 3 millions d’euros par an.