Amendement n° AS846

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En clair

Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 12 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« Gironde »,

insérer les mots :

« de la Haute-Corse, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli.

Comme chaque année, la Corse a, cet été, aussi été durement touchée par les feux de forêts.

Cet amendement de repli vise à étendre au département de la Haute-Corse le dispositif d’aide aux cotisants prévu par l’article 4 en faveur des employeurs et des travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les incendies.

Au cours de l’été 2026, la Haute-Corse a été frappée par plusieurs incendies, notamment à proximité de Bastia. La ville de Biguglia, notamment, a été recommandée au confinement. Ces feux ont durement touché l’activité économique locale, en particulier l’agriculture, l’élevage et le tourisme, en pleine saison.

Rien ne justifie que les entreprises et les indépendants de Corse soient exclus d’un dispositif ouvert à d’autres territoires sinistrés. Dans un territoire insulaire où le tissu économique repose sur de très petites entreprises et sur une activité saisonnière, l’étalement et l’allègement des cotisations conditionnent la survie de nombreuses exploitations.

En étendant le dispositif prévu par l’article 4 à la Haute-Corse, cet amendement vise à assurer une égalité de traitement entre les territoires touchés.