Amendement n° I-CF1178

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En clair

Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le 2° du I de l’article 76 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :

« 2° Un versement annuel à la collectivité de Corse d’une part du produit de l’accise sur les énergies perçue sur les produits autres que l’électricité, les gaz naturels et les charbons, d’un montant de 904 080 euros. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement préserve l’attribution annuelle de 904 080 euros à la collectivité de Corse au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage. Il constitue un repli par rapport au maintien de l’ensemble des attributions prévu par le droit existant.

La collectivité de Corse doit faire face à des charges de services publics liées à l’insularité et à la dispersion des habitants. La perte de cette recette permanente réduirait ses capacités d’intervention.

Le dispositif conserve uniquement l’attribution corse au 2° du I de l’article 76 de la loi de finances pour 2020. Il ne modifie pas le prélèvement sur recettes prévu au 1° du même I ni les autres compensations de la formation profes