Amendement n° AS945

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En clair

Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 23, après le mot :

« respecte »,

insérer les mots :

« , sauf en cas de dysfonctionnement qui ne lui est pas imputable, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préserver la garantie de paiement du professionnel de santé, lorsque le non-respect des délais résulte d’un dysfonctionnement qui n’est pas imputable au professionnel.

La rédaction proposée par l’alinéa 23 pourrait être applicable aux professionnels victimes, par exemple, d’une panne de logiciel, de réseau ou de lecture de carte Vitale, alors qu’ils n’en sont pas responsables.