Amendement n° AS1288

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En clair

Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :

« La répartition entre les régions tient compte de la proportion de personnes en situation de pauvreté, des difficultés d’accès à la prévention et aux soins ainsi que des contraintes liées à l’isolement géographique, au relief et à l’insularité. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 22 pérennise un financement complémentaire des centres de santé et des maisons de santé proposant une démarche participative destinée aux publics vulnérables. Le nombre de structures pouvant être labellisées dans chaque région est fixé par arrêté.

Cet amendement précise les critères de répartition de ces possibilités de labellisation entre les régions. La pauvreté, les difficultés d’accès aux soins et l’isolement géographique doivent être pris en compte dès cette étape, avant la sélection des projets dans chaque région.

La Corse doit pouvoir présenter des projets répondant aux besoins de personnes qui rencontrent à la fois des obstacles financiers et des difficultés de déplacement. Une répartition fondée sur les besoins permet de mieux orienter les moyens consacrés à ces structures.