Amendement n° AS1298

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En clair

Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :

« Pour l’exercice de ces missions, la caisse des dépôts et consignations est tenue de consulter la section professionnelle de gestion de la formation continue des médecins libéraux regroupant les syndicats représentatifs de la profession. La composition et les modalités de consultation de cette section sont précisées par décret. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 33 confie à la Caisse des dépôts et consignations la gestion administrative et financière du développement professionnel continu, notamment le financement des actions. Les décisions prises dans ce cadre auront un effet direct sur l’accès des médecins libéraux à la formation.

Les organisations syndicales représentatives doivent être associées à ces décisions. Elles peuvent rendre compte des besoins des médecins, des contraintes de leur exercice et des conséquences des règles de financement sur leur participation aux actions proposées.

Cet amendement impose à la Caisse des dépôts de consulter une section professionnelle de gestion de la formation continue des médecins libéraux regroupant ces organisations. Il renvoie à un décret la composition de cette section et les modalités de sa consultation.

Cette consultation obligatoire donne aux représentants des médecins une place explicite dans le fonctionnement du dispositif. Elle doit permettre de prendre en compte les conditions d’accès à la formation et les besoins de la profession lors de l’exercice des missions de gestion confiées à la Caisse des dépôts.