Amendement n° AS20

Paul-André Colombani LIOT · Article unique

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En clair

Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 13 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 20amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , pris après consultation des organisations syndicales représentatives de salariés et d’employeurs au niveau national, ainsi que des organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Pour assurer l’adhésion des professions concernés par cette réforme et la sécuriser pleinement, il est nécessaire que le décret en Conseil d’État définissant le périmètre des établissements concernés soit élaboré après consultation des organisations syndicales et professionnelles. Cette concertation permettra d’arrêter une liste cohérente et exploitable, conforme aux attentes des acteurs du secteur, et d’écarter tout risque d’insécurité juridique résiduelle. Cette méthode est la condition d’une mise en œuvre claire et acceptée.