Amendement n° I-CF1177

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En clair

Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement maintient la fraction d’accise attribuée aux régions et à la collectivité de Corse pour neutraliser l’impact financier de la réforme de l’apprentissage.

La suppression proposée représente une diminution de recettes de 904 080 euros par an pour la collectivité de Corse, montant prévu par l’article 76 de la loi de finances pour 2020 et confirmé dans la répartition officielle pour 2026.

Le financement des contrats d’apprentissage est assuré dans un cadre national distinct. L’enjeu de cet amendement est de préserver une recette de la collectivité, dont la suppression s’ajouterait aux autres mesures de réduction de ses moyens financiers prévues dans ce projet de loi.