Amendement n° I-CF13

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a retiré le pilotage de l’apprentissage aux régions. Cette recentralisation a conduit ces dernières à transférer des ressources supérieures au montant du droit à compensation.

Afin de garantir la neutralité budgétaire de cette réforme, l’article 76 de la loi de finances pour 2020 a institué un dispositif de compensation au bénéfice des régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le financement en matière d’apprentissage, sous la forme d’un prélèvement sur recettes (PSR) d’un montant global de 122,6 millions d’euros et d’une fraction d’accise sur les énergies de 156,9 millions d’euros.

L’article 39 du présent PLF pour 2027 prévoit de supprimer la totalité de la fraction d’accise affectée aux régions (156,9 millions d’euros).

Or l’écart entre les ressources reprises par l’État et le montant du droit à compensation étant pérenne, les régions peuvent légitimement attendre que les compensations financières correspondantes le soient également.

Du reste, il s’agit d’un engagement pris par le Premier ministre (courrier du 17 septembre 2019 aux présidents de région) en amont de l’examen du budget pour 2020, afin d’assurer la neutralité de la réforme de l’apprentissage et de ne pas fragiliser le financement des autres compétences régionales.

Ces recettes, désormais intégrées de manière pérenne aux budgets régionaux, contribuent au financement des autres compétences demeurées à la charge des régions. Leur diminution est donc susceptible de fragiliser les équilibres budgétaires régionaux et les financements consacrés à ces compétences.

Supprimer la fraction d’accise sur les énergies due aux régions reviendrait, une fois de plus, à renier la parole donnée par le Gouvernement.

Le présent amendement de suppression vise donc à maintenir à son niveau actuel la fraction d’accise sur les énergies affectée aux régions.