Amendement n° AS1289

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En clair

Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de leur politique d’aménagement du territoire, les collectivités territoriales peuvent contribuer à l’accueil des médecins participant à la mission de solidarité territoriale sur leur territoire et assurer les conditions nécessaires à leur accueil concernant par exemple les locaux, l’hébergement ou la mise à disposition du matériel. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’efficacité de la mission de solidarité territoriale dépend des conditions concrètes dans lesquelles les médecins pourront exercer dans les zones prioritaires. La disponibilité d’un local équipé et, lorsque les déplacements l’exigent, d’un hébergement peut déterminer la possibilité même de leur participation. Ces besoins sont particulièrement sensibles dans les territoires ruraux ou insulaires.

Cet amendement reconnaît aux collectivités territoriales la possibilité de contribuer à cet accueil, notamment par la mise à disposition de locaux, d’un hébergement ou de matériel. Il leur permet d’accompagner les médecins volontaires en fonction des besoins du territoire, sans leur imposer une obligation de financement. Ce soutien de proximité complète l’indemnisation prévue par l’assurance maladie et facilite la mise en œuvre effective de la mission.