Les amendements de Paul-André Colombani
En clair
Paul-André Colombani a déposé 429 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 738 amendements d'autres députés.
429 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
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« Cet amendement vise à créer, dans la Constitution, un titre spécifique consacré à la Corse. »
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« Cet amendement vise à substituer à la notion de « communauté » celle de « peuple corse, composante du peuple français ». »
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
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« Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de l’enquête post-sentencielle créée par le présent texte. »
Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur
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« L’article 2 vise à la mise en oeuvre, par l’employeur, d’une action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire et de l’apparition des maladies cardio‑neuro‑vasculaires, au moins une fois par an, au… »
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« La liste des facteurs de risques proposée, limitée au diabète, à l’hypertension et au cholestérol, ne reflète pas la réalité des facteurs de risque cardiovasculaire, qui incluent également des déterminants comportementaux (alimentation… »
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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« Cet amendement vise à garantir une meilleure protection des usagers en renforçant l’obligation de publicité sincère à laquelle sont soumis les organismes de formation. »
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« Le présent amendement propose de réserver la sanction aux cas où l’entreprise ne dispose pas de document unique d’évaluation des risques, ce qui permettra de clarifier le cadre juridique d’application de cette disposition. »
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« L’article 12 du présent projet de loi étend le champ des agissements susceptibles de donner lieu au prononcé de sanctions en cas de fraude à la législation AT-MP. »
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« Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition introduite lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales. »
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« Amendement de repli. »
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« L’article 2 étend l’accès direct à plusieurs fichiers fiscaux sensibles, notamment pour les services départementaux chargés de la gestion du revenu de solidarité active (RSA). »
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« Amendement de repli. »
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« L'article 28, introduit au Sénat, confère aux agents de contrôle de France Travail de nouvelles prérogatives particulièrement étendues en matière d’accès à des données personnelles. »
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« Amendement de repli. »
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« Cet amendement vise à supprimer la possibilité de mise sous objectifs du médecin. »
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« L’article 17 introduit un ensemble de sanctions particulièrement lourdes contre les professionnels de santé, notamment le cumul de pénalités financières et de déconventionnements, ainsi que la possibilité de refuser un conventionnement… »
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« L’article 5 fixe une durée de conservation des données limitée à ce qui est strictement nécessaire aux finalités prévues à l’article L. 135‑2 du code des assurances, sans toutefois définir de durée maximale. »
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« L’article 5 introduit une dérogation explicite au secret médical en autorisant la communication, par les professionnels de santé, d’informations relatives à l’état de santé des patients aux organismes complémentaires chargés de la mise en… »
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« Les alinéas 8 à 11 instaurent une suspension conservatoire des allocations chômage sur la base de simples « indices sérieux » de fraude. »
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« Les alinéas visés introduisent deux mesures particulièrement problématiques : d’une part, l’absence totale de remboursement des prescriptions émises par un professionnel mis hors convention ; d’autre part, la possibilité pour l’assurance… »
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« L’article 17 introduit un ensemble de sanctions particulièrement lourdes contre les professionnels de santé, notamment le cumul de pénalités financières et de déconventionnements, la possibilité de refuser un conventionnement futur, ainsi… »
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« Cet amendement vise à garantir une meilleure protection des usagers en renforçant l’obligation de publicité sincère à laquelle sont soumis les organismes de formation. »
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« L’article 5 autorise la transmission et le traitement de données de santé par les organismes complémentaires dans le cadre du tiers payant. »
Pour une génération sans sucre
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« L’article 1er de la proposition de loi prévoit l’interdiction, sur les emballages des aliments ultra-transformés, d’éléments graphiques ou textuels de nature à attirer l’attention des enfants, afin de limiter l’exposition de ces derniers… »
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« L’article 1er prévoit qu’une sanction est applicable aux industriels ne respectant pas les nouvelles règles qu’il instaure. »
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« L’article 1er vise à interdire l’utilisation d’éléments graphiques ou textuels de nature à attirer l’attention des enfants sur les emballages des aliments ultra-transformés. »
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« L’article 1er vise notamment à interdire le recours aux éléments graphiques et textuels de nature à attirer l’attention des enfants sur les emballages des aliments ultra-transformés. »
Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
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« L’article premier de la proposition de loi établit un principe de gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics pour les patients, les personnels hospitaliers et les visiteurs dans la limite de deux heures par jour. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement vise à exonérer du tarif de solidarité les passagers bénéficiant du tarif « résident Corse », dispositif essentiel de la continuité territoriale. »
Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
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« La présente proposition de loi repose largement sur l’idée que l’insaisissabilité des minimas sociaux expliquerait une part significative du faible recouvrement des amendes, ainsi qu’un sentiment d’impunité chez certains contrevenants. »
Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
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« L’article 1 de la présente proposition de loi vise à permettre la reconnaissance des diplômes de médecine britanniques pour les praticiens diplômés après le Brexit, mais ayant commencé leur cursus avant la date de son entrée en vigueur. »
Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
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« Pour assurer l’adhésion des professions concernés par cette réforme et la sécuriser pleinement, il est nécessaire que le décret en Conseil d’État définissant le périmètre des établissements concernés soit élaboré après consultation des… »