Amendement n° 875

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En clair

Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 20 févr. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été rejeté en séance publique le 26 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 11 à 14.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli.

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions autorisant le déconventionnement des professionnels de santé.

Une telle mesure constitue une sanction particulièrement lourde, dont les conséquences dépassent le seul professionnel concerné pour affecter directement les patients, qui peuvent se retrouver privés d'un accès aux soins remboursés, en particulier dans les territoires déjà confrontés à une offre médicale insuffisante.

La lutte contre la fraude doit s'appuyer sur des sanctions proportionnées, ciblant les manquements constatés sans compromettre l'accès aux soins. Le cadre juridique actuel prévoit déjà des outils permettant de sanctionner| efficacement les fraudes avérées, notamment par des pénalités financières ou des procédures disciplinaires.